Search results for "CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS"

showing 8 items of 8 documents

Point d'action sociale ut singuli possible contre les dirigeants d'association

2022

AssociationAssociéContrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSociétéAction sociale ut singuliAction en justiceConstitution et Pouvoirs PublicsQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Conservation et réquisition des données relatives aux communications électroniques : un débat serein est-il enfin possible ?

2022

Contrôle de constitutionnalitéInternetEnquête[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDonnéesCommunication électroniqueProcureur de la RépubliqueProcédure PénalePouvoirConservationConstitution et Pouvoirs PublicsUnion EuropéenneQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Clarification de l'élément moral de l'infraction d'appels téléphoniques malveillants : le rendez-vous manqué de la chambre criminelle

2020

International audience

Contrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPersonne HumaineDroit pénalViolenceConstitution et Pouvoirs PublicsAgression sonoreAppel téléphonique malveillantQuestion prioritaire de constitutionnalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Un Conseil frileux, une décision inégale, une liberté chahutée

2021

International audience

DiffamationContrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCaractère indirectFonctionnaire publicPresseQuestion prioritaire de constitutionnalitéConstitution et Pouvoirs PublicsComputingMilieux_MISCELLANEOUSConstitutionnalité
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Contrôle, par le Conseil constitutionnel, du caractère organique de deux lois sur l'élection du Président de la République

1997

International audience

Dépense électoraleCompte de campagne[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawELECTION[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrôleLoi organiqueProcédure d'adoptionDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXPrincipe d'égalitéCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSElection présidentielleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique, et du caractère organique de chacune de se…

1997

International audience

Député[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFonction de conseilIncompatibilitéDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXPrincipe d'égalitéCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

2013

International audience

RuptureReclassementContrôle de constitutionnalitéPlan de sauvegarde de l'emploiDroit du travailLicenciement économique[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONTRAT DE TRAVAILCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSQuestion prioritaire de constitutionnalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au statut de la magistrature

1997

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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